
DROIT PÉNAL · COMMENTAIRE JURIDIQUE
Détention provisoire et secret de l’instruction : la défense doit connaître les preuves essentielles
L’arrêt 15/2026 du Tribunal constitutionnel espagnol précise quelles preuves essentielles la défense doit connaître pour contester la détention provisoire, même lorsque la procédure est secrète.
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